TOM - LEGROS Thomas - Artiste indépendant et entrepreneur individuel
SIREN: 814 256 153
97430 LE TAMPON –île de la REUNION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES AUX PRESTATIONS MENTIONNEES SUR LE SITE WWW.THOMASLEGROS.COM
Les conditions suivantes engagent la responsabilité de Mr. Thomas LEGROS (nom d’artiste TOM) – ci-après dénommé « artiste » - en sa qualité d’artiste indépendant.
Le terme « produit » désigne toute œuvre réalisée par l’artiste conformément aux offres de prestations présentées sur son site officiel : www.thomaslegros.com.
Le terme « prestation » désigne tout le processus créatif engagé et assuré par l’artiste dans le cadre de ces offres.
Toute demande ne s’alignant pas avec les offres définies par ce document sera soumise à des conditions spécifiques, qui seront établies entre l’artiste et le client, ci-après dénommé « vous ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les termes relatifs aux prestations mentionnées à titre indicatif sur le site officiel de l’artiste : www.thomaslegros.com.
Ces prestations sont disponibles sur la page dédiée et intitulée « prestations ».
Ces prestations sont définies par les termes : « création et illustration de personnages » induisant une représentation de personnages fictifs par le DESSIN et exécutée par l’artiste. Ces prestations sont catégorisées comme suit :
- Portrait et buste
- Silhouettes 2/3
- Silhouette complète
- Illustration narrative
ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRESTATIONS
- Etendue de la silhouette à représenter
Chaque offre se différencie par l’étendue de la silhouette représentée. Voici comment les silhouettes sont établies :
- Portrait ou buste : Le terme « portrait » fait référence à une représentation davantage centrée sur le visage et s’arrêtant aux épaules. Le terme « buste » concerne la portion du corps allant de la tête jusqu’aux coudes. Les mains peuvent apparaître si la position du personnage les place au-dessus de ses coudes. A noter que pour le tarif indiqué, le client DOIT choisir entre portrait OU buste.
- Silhouette 2/3 : Une représentation de la portion du corps allant de la tête jusqu’aux genoux.
- Silhouette complète : Le corps est représenté « en entier », de la tête jusqu’aux pieds.
- Illustration narrative : Au tarif indiqué, cette offre concerne deux personnages qui peuvent être représentés entièrement ou partiellement, selon les définitions des 3 précédentes silhouettes de cette liste. Des personnages supplémentaires peuvent être inclus à raison de 40 € par personnage, si les présentes conditions sont toujours respectées. Autrement l’artiste établira un tarif adapté.
- Technique employée
L’artiste DESSINE aux techniques traditionnelles, au graphite ou à l’encre de Chine, pour un rendu monochromatique (noir et blanc, nuances de gris ou nuances d’une même couleur). De légères manipulations au format digital seront réalisées, comme le nettoyage de certains traits, l’optimisation des contrastes et la variation des teintes.
La mise en couleurs des silhouettes n’est pas incluse dans ces offres mais peut faire l’objet d’une demande complémentaire qui engagera des frais supplémentaires. L’artiste établira un devis adapté les cas échéants.
- Arrière-plan
L’arrière-plan des œuvres demeurera sobre. Il sera traité avec des formes géométriques simples, des jeux de lignes sobres, des silhouettes florales suggérées ou une surface unie, à votre préférence. L’artiste se réserve le droit de conseiller l’arrière-plan qui complimentera le mieux la silhouette représentée.
- Format
L’artiste dessine sur un format papier. Le DESSIN répondant à la demande du client, et conformément à la prestation choisie, sera exécuté sur un format type de 20 x 15 cm. Il sera ensuite scanné, traité (voir technique employée), puis livré. Notez que la livraison se fera au format digital et non matériel (voir rubrique « livraison »). Le dessin livré est considéré comme le produit.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes charges comprises, selon les termes et spécificités définis dans ces présentes conditions, et détaillés dans l’article 2 : « définition des prestations ».
Conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, l’artiste ne collecte pas de TVA.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
L’artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits seront livrés après règlement complet de la facture.
ARTICLE 4 – PASSER COMMANDE
Vous pouvez passer commande sur le site internet : www.thomaslegros.com via la rubrique « CONTACT », ou par mail à l’adresse : tom.fantasy@hotmail.com, en spécifiant les prestations et/ou produits désirés. Vous pouvez mentionner les offres telles qu’elles apparaissent sur le site officiel les cas échéants.
Afin de pouvoir étudier votre demande, merci de joindre à votre message :
- La prestation choisie parmi les offres mentionnées sur la page dédiée du site officiel (« portrait ou buste », « silhouette 2/3 », « silhouette complète », « illustration narrative »)
- Une coutre description du personnage à créer ou à illustrer, incluant : son nom (si possible), ses traits de caractère principaux, la dynamique de sa posture (active, détendue…) ainsi que ses spécificités physiques pertinentes
- Les symboles qui peuvent faire sens pour le personnage
- Les accessoires ou attributs qui doivent apparaître sur la silhouette
- Des références sous forme d’images qui pourraient aider à cerner le personnage ainsi que votre demande. Le cas échéant, merci de joindre des fichiers au format JPEG à votre mail. L’artiste ne consultera pas de lien vers d’autres sites ou applications.
- Tout autre détail que vous jugerez pertinent concernant votre personnage
- Votre nom, prénom, adresse, et mail pour la facturation
A noter que : pour tout accessoire, attribut, posture ou tout autre détail jugé complexe – à l’appréciation de l’artiste – des frais supplémentaires pourront être demandés. Une proposition de prix complète vous sera clairement transmise après étude de votre demande et avant tout paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Réserve : l’artiste se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Plus particulièrement pour des raisons qu’il jugera éthiques ou morales, ou en cas de toute autre difficulté concernant la commande reçue. Aussi l’artiste ne réalisera pas de « fan art ».
ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
La validation de votre commande suppose l’adhésion aux présentes conditions de vente et d’utilisation. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exclusion ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature, prise de connaissance et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions de vente vous sera communiqué via l’adresse électronique que vous aurez indiquée lors de la prise de contact initiale.
ARTICLE 6 – DEROULE DE LA PRESTATION
Après validation de votre commande et réception de l’acompte (voir article7 : « paiement » des présentes conditions) l’artiste commencera à traiter votre demande. Pour les prestations concernées par les présentes conditions, voici comment celles-ci sont traitées :
- Croquis de sélection : Sur base des informations que vous aurez transmises concernant le ou les personnages à représenter, l’artiste produira 3 croquis adaptés. Il vous sera demandé de choisir celui qui sera réalisé. Quelques modifications mineures du croquis retenu peuvent être effectuées à ce stade. Tout changement majeur pourra entraîner des frais supplémentaires. La nécessité d’appliquer des frais supplémentaires est à l’appréciation de l’artiste et vous sera communiquée avant toute intervention sur le croquis retenu.
- Validation de la silhouette : Après votre validation du croquis, l’artiste commence à travailler sur le dessin définitif. Avant de réaliser les détails avancés, il confirmera avec vous la conformité du dessin en vous proposant la silhouette avec les contours seuls (pas de rendu d’ombrage ou de volume). Une modification mineure peut encore être effectuée à ce stade. Tout changement majeur pourra entraîner des frais supplémentaires. La nécessité d’appliquer des frais supplémentaires est à l’appréciation de l’artiste et vous sera communiquée avant toute intervention sur le dessin.
- Livraison du dessin : Un aperçu du dessin définitif vous est envoyé dans l’attente du règlement complet de la facture. Le dessin définitif vous est livré au format numérique après réception de votre paiement.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Un acompte vous sera demandé après validation de votre commande, à hauteur de 30% du montant total facturé pour celle-ci. Aucun travail ne sera entamé sans réception de cet acompte.
Le solde est exigé à la livraison du dessin définitif.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30° jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5).
Les règlements se font généralement par virements bancaires mais pourront être organisés autrement d’un commun accord, entre vous (le client) et l’artiste.
ARTICLE 8 – RECTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique PAS aux :
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse
Vous avez cependant la possibilité de vous rétracter au moment de la sélection du croquis (voir article 6 : « déroulé de la prestation ») si vous le désirez, sans avoir à régler le reste de la commande qui ne sera alors pas exécutée. L’acompte ne vous sera pas remboursé.
Vous avez la possibilité de vous rétracter au moment de la validation de la silhouette (voir article 6 : « déroulé de la prestation ») si vous le désirez, sans avoir à régler la totalité de la commande qui ne sera alors pas menée à terme. L’artiste évaluera le temps de travail engagé jusque là nécessitant rémunération, en complément de l’acompte déjà versé.
Ces demandes de rétractation sont à effectuer par mail à : tom.fantasy@hotmail.com.
Toutes heures de travail engagées pendant le délai de réception de votre demande de rétractation seront dues.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Le dessin définitif vous sera livré au format numérique (JPEG et/ou PDF) et en haute résolution (300 DPI), via votre adresse électronique.
ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
L’artiste garantit être l’auteur des œuvres graphiques réalisées et leur originalité, ainsi que sa position légitime et légale de céder les droits d’exploitation de ces œuvres.
Le client (vous) est responsable des informations transmises par rapport aux personnages qu’il souhaite voir illustrés, et affirme ne pas violer la propriété intellectuelle d’une tierce partie.
L’artiste ne pourra être tenu pour responsable des dommages inhérents à une mauvaise utilisation des œuvres produites par le client (vous) ou autres tiers, en l’exposant par exemple à un public inadapté.
La responsabilité de l’artiste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR
Les œuvres réalisées dans le cadre de ces offres ne sont, par défaut, PAS destinées à un usage commercial. L’artiste reste le détenteur de l’entièreté des droits d’exploitation attachés à celles-ci.
Les droits d’exploitation de ces œuvres en termes de reproduction, de représentation et d’adaptation ne sauraient être cédés sans l’établissement d’un contrat de cession entre l’artiste et le parti concerné. Cette cession peut engager des frais supplémentaires à établir sur base de l’étendue de l’exploitation envisagée. Cette cession DOIT être rédigée.
Si vous souhaitez obtenir des droits d’exploitation sur une œuvre, merci de formuler votre demande par mail à : tom.fantasy@hotmail.com, en précisant les formes d’exploitation relatives à votre projet.
Conformément à la loi en vigueur en France sur les droits d’auteur, les droits moraux de l’artiste sur ses œuvres sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels.
Tous les éléments du site www.thomaslegros.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mr. Thomas LEGROS, artiste et entrepreneur individuel. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Thomas LEGROS).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 13- DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, l’artiste est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées par l’artiste et entrepreneur individuel : Thomas LEGROS (tom.fantasy@hotmail.com), dans le cadre des demandes émises via le formulaire de prise de contact et la gestion de commandes.
Les bases légales de ce traitement sont l’exécution d’un contrat et l’intérêt légitime (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données). Ces données permettent de répondre à votre demande de prise de contact et gérer votre commande éventuelle. Ces données peuvent être amenées à être transmises aux sociétés permettant l’exécution des services de livraison et de paiement des commandes les cas échéants.
Selon la base légale de l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données), les données pertinentes sont amenées à être conservées sur les factures dans le cadre des obligations comptables impliquant la conservation de ces données sur une période de 10 ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Si vous estimez, après avoir contacté l’artiste, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Données collectées :
- Identité : nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone
- Commande : numéro de commande, détail des achats, montant des achats, données relatives aux règlements des factures
Ces données sont conservées durant l’exécution de la commande puis 10 ans au titre des obligations comptables.
ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE
L’artiste archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres de l’artiste seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
- Mis à jour le 22.08.2025