Conditions générales de vente

ATELIER T.L.J – auto entreprise         

gérant : LEGROS Thomas                      

SIREN  814 256 153                   

97410 SAINT PIERRE –île de la REUNION
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES PRODUITS sur www.thomaslegros.com


ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par l’Atelier T.L.J de pièces de prêt à porter féminin.


ARTICLE 2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes charges comprises, hors frais de traitement et d’expédition.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts, l’Atelier T.L.J ne collecte pas de TVA, au vu de son statut juridique d’auto-entreprise.
En cas de commande ayant une autre destination que l’île de la Réunion, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. N’hésitez pas à vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
L’Atelier T.L.J se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur  au moment de la validation  de la commande et sous réserve de sa disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’Atelier T.L.J jusqu’au règlement complet de la facture.
Notez qu’à partir du moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, le risque de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.


ARTICLE 3 – COMMANDES
Vous pouvez passer commande sur ce site internet : www.thomaslegros.com  via la rubrique « boutique ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’Atelier T.L.J se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
 
ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande réalisée sur le site internet : www.thomaslegros.com suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente en ligne, sans exclusion ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature, prise de connaissance et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail que vous aurez indiquée lors de la confirmation de votre commande.


ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé en ligne : « Payplug ».


ARTICLE 6 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, vous disposez  d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de vos produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Atelier T.L.J procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours maximum (à savoir prix du ou des produits achetés sur www.thomaslegros.com faisant l’objet de la rétractation et frais de livraison) . Le remboursement se fera par virement bancaire.
Il est à noter que les frais de retour, engagés par votre droit de rétractation seront à votre charge et non remboursés.
 
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation   - La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. - La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


ARTICLE 7 – DISPONIBILITE 
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.thomaslegros.com et dans la limite des stocks disponibles, spécifiée sur ce même site.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée  au cours de processus de commande, dans un délai de 5 à 12 jours.
Notre service de livraison est assuré par Colissimo. Colissimo garantit un acheminement et non un délai. C’est pourquoi le délai de livraison varie en moyenne entre 5 et 12 jours. Aussi l’Atelier T.L.J ne saura être tenu pour responsable des retards dus à des grèves ou perturbations diverses sur le réseau de distribution.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison  qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138 – 2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, l’Atelier T.L.J ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs prises de rendez-vous.


ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à cette adresse : tlj.design@hotmail.com et dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour remboursés sur présentation de justificatif.


ARTICLE 10 – RESPONSABILITE 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Atelier T.L.J ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. 
Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’Atelier T.L.J ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de l’Atelier T.L.J ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.


ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.thomaslegros.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Atelier T.L.J. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soi, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Atelier T.L.J.) .


ARTICLE 13- DONNEES PERSONNELLES
L’Atelier T.L.J se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de restriction et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.


ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE
L’Atelier T.L.J archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres de l’Atelier T.L.J seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conditions de vente atelier tljconditions-de-vente-atelier-tlj.pdf (289.78 Ko)